Décès
Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif
Vous avez une piscine privée à usage familial ou collectif (ou avez le projet d’en avoir une) et vous vous demandez s’il faut installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L’obligation d’installer un dispositif de sécurité concerne les piscines privatives à usage familial ou collectif, enterrées (partiellement ou totalement), neuves ou existantes.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées par cette obligation.
Barrière de protection
Alarme
Couverture de sécurité
Abri
Vous devez installer l’un des dispositifs suivants :
Barrière de protection
La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte.
La barrière de protection doit aussi résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
Alarme
L’alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d’activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène.
L’alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive.
Couverture de sécurité
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans.
La couverture de sécurité doit aussi permettre de résister au franchissement d’une personne adulte et sans provoquer de blessure.
Abri
L’abri doit être installé de manière à ce que lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans.
L’abri ne doit pas provoquer de blessure.
Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité choisi
Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade
Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.
Le vendeur ou l’installateur doit vous fournir une note technique d’information indiquant les éléments suivants :
En cas de noyade, si votre piscine n’est pas équipée d’un dispositif de sécurité, vous pouvez vous exposer à une amende de 45 000 € .
- Piscines : respectez les exigences de sécurité !
Source : Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-10
Obligation d’installation d’un dispositif de sécurité - Code de la construction et de l’habitation : articles D134-51 à D134-54
Modes d’installation du dispositif de sécurité - Code de la construction et de l’habitation : article L183-13
Sanction pénale
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38