Décès
Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d’une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet.
Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l’établissement de la convention de Pacs
Droits d’enregistrement de 125 € TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Émolument
L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
3,870 % |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,814 % |
Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).
Honoraire
L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.
Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s’agit par exemple de rémunération d’intervenants, du coût de différents documents.
Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales.
Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
- Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu’au 29 février 2026 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38