Décès

Carte d’identité/Passeport d’un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?

Une demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l’autorité parentale.

Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Vérifiez si  l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

Si c’est le cas, vous n’avez pas à fournir l’acte de naissance de l’enfant.

Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’1 an pour avoir l’autorité parentale.

À savoir

Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d’autorisation de l’autre parent.

    Vérifiez si  l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

    Si c’est le cas, vous n’avez pas à fournir l’acte de naissance de l’enfant.

    Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    S’il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’1 an pour avoir l’autorité parentale.

    Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.

    À savoir

    ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doit être réclamé au guichet.

        Si l’autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.

        Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

           Toutes les questions réponses 

          Cimetière

          Tarifs:

          Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

          Vente caveau 2 places 1 550 €
          Concession 30 ans
          – 2 places
          – 4 places
          110 €
          165 €
          Concession 15 ans
          – 2 places
          – 4 places
          60 €
          90 €
          Colombarium
          – Achat initial
          – Renouvellement 30 ans
          1 400 €
          110 €
          Inhumation pleine terre – Concession 2 places
          – 30 ans
          – 15 ans
          110 €
          60 €

          Caveau

          La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

          Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

          Pleine terre

          Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

          Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

          Jardin du souvenir

          Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38