Décès
Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
Lors d’un licenciement ou d’une démission, le salarié doit, en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.
Le salarié peut-il aller travailler chez un nouvel employeur pendant son préavis ? A-t-il besoin de l’accord de son employeur ? Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les possibilités d’aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l’employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis .
La dispense de préavis peut être à l’initative de l’employeur, du salarié ou être prévue par une convention collective.
L’employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s’agit d’une demande de l’employeur.
Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié pourra alors travailler ailleurs et cumulera l’indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.
Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l’employeur est d’accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.
Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.
Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence.
Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des dispenses partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Lorsque l’employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu’à la date de fin de contrat.
Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.
Si le salarié décide néanmoins d’aller travailler ailleurs, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur.
Le nouvel employeur peut être également poursuivi en justice.
- Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts en cas de rupture abusive - Code du travail : article L1234-5
Dispense de préavis du salarié licencié par l’employeur
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38