Décès

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la  Caf  (régime général) ou de la  MSA  (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.

    Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.

    Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

    L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

    Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.

    Attention

    L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

    Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

    Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.

    Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.

    Il faut aller à la rubrique Nous contacter .

    Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        À savoir

        Par courrier, il ne faut pas oublier d’indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

          Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

          Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.

          Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

          • Affiliation

          • Cotisations

          • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

          Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

          Où s’adresser ?

          Médiateur de la MSA

          Par courrier

          Monsieur le Médiateur de la MSA

          19 rue de Paris

          CS 50070

          93013 Bobigny Cedex

          Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

          • Un exposé clair du litige

          • L’objet précis de la réclamation

          • Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

          Attention

          Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

           Toutes les questions réponses 

          • Médiateur de la MSA

            Par courrier

            Monsieur le Médiateur de la MSA

            19 rue de Paris

            CS 50070

            93013 Bobigny Cedex

           Tous les services en ligne 

            Cimetière

            Tarifs:

            Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

            Vente caveau 2 places 1 550 €
            Concession 30 ans
            – 2 places
            – 4 places
            110 €
            165 €
            Concession 15 ans
            – 2 places
            – 4 places
            60 €
            90 €
            Colombarium
            – Achat initial
            – Renouvellement 30 ans
            1 400 €
            110 €
            Inhumation pleine terre – Concession 2 places
            – 30 ans
            – 15 ans
            110 €
            60 €

            Caveau

            La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

            Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

            Pleine terre

            Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

            Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

            Jardin du souvenir

            Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38