Décès
Assurance de la chasse – responsabilité civile du chasseur
Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l’assurance pour la chasse.
Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs
Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.
Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.
Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d’un tir, vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit :
Savoir si une victime d’accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir
Une victime d’accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.
Consultez le livret de l’indemnisation – APPLICATION/PDF – 461.5 KB pour connaître les démarches à faire.
Lors d’un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l’attestation d’assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.
En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d’assurance chasse, votre permis de chasser cesse d’être valable et est retiré provisoirement.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez remettre la à l’ OFB .
Pour récupérer la , vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l’OFB la validation du permis de chasser
Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous demandez réparation auprès d’une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable
Assurance individuelle accident
L’assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d’un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité…
Garantie protection juridique
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.
Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :
- Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Livret de l’indemnisation des accidents de chasse
Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Outil de recherche : Consulter les dates de chasse par département
- Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole - Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18) - Code de l’environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18) - Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38