Décès

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.

Un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… 

Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu’il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Par exemple quand l’enfant se porte caution pour la location d’un logement ou la souscription d’un crédit.

L’enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation.

Acceptation pure et simple

Si l’enfant accepte accepte purement et simplement la succession, il est redevable des dettes de son parent décédé.

Acceptation à concurrence de l’actif net

L’enfant peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l’actif de la succession.

S’il y a un solde positif (c’est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l’actif successoral), l’enfant reçoit sa part d’héritage sur ce qu’il reste.

S’il y a un solde négatif (c’est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l’actif successoral), l’enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.

Savoir ce qu’il se passe en cas de découverte tardive d’une dette

L’héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d’une dette importante. Il peut demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les 5 mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : ignorance de l’existence de la dette au moment de l’acceptation et conséquences importantes sur le patrimoine personnel de l’héritier.

Renonciation

L’enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.

Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession

L’enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l’État en cas de succession vacante (c’est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.

    Cimetière

    Tarifs:

    Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

    Vente caveau 2 places 1 550 €
    Concession 30 ans
    – 2 places
    – 4 places

    110 €
    165 €
    Concession 15 ans
    – 2 places
    – 4 places

    60 €
    90 €
    Colombarium
    – Achat initial
    – Renouvellement 30 ans

    1 400 €
    110 €
    Inhumation pleine terre – Concession 2 places
    – 30 ans
    – 15 ans

    110 €
    60 €

    Caveau

    La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

    Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

    Pleine terre

    Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

    Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

    Jardin du souvenir

    Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38