Décès
Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’ Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide versée par l’État, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
vous ne devez pas avoir de pension de retraite
votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 571,16 € par mois.
Autres conditions :
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l’allocation simple est de 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.
vous ne devez pas avoir de pension de retraite
votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 012,02 € par mois.
Autres conditions :
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.
- Si vous habitez à Paris :
Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Si vous habitez dans une autre ville :
Mairie
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence - Code de l’action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l’allocation - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l’allocation
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38