Décès
Faut-il protéger le nom d’une association ?
Il n’est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d’une association, car il est protégé automatiquement par un droit d’usage pour l’activité déclarée en préfecture.
Une association peut utiliser un nom qui n’est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale).
L’association, qui dispose d’un nom original, bénéficie d’un droit de propriété exclusif sur ce nom.
Cependant, si l’association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l’ Inpi . Cette demande s’effectue via un téléservice.
Le dépôt d’une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.
- Qu’est-ce qu’une classe ?
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Les étapes-clés du dépôt de marque
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Comment protéger quoi ?
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment faire si…
- Téléservice : Dépôt de marque en ligne
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38