Décès

Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères

Vous touchez une somme d’argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu. L’imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d’une donation ou d’un testament.

    Elles sont imposées comme des pensions.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères versées à la sortie d’un produit d’épargne retraite sont à déclarer.

    Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

    Ce sont les rentes versées à la sortie de l’un des produits de retraite suivants :

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

    Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

    La part qui est imposable est la suivante :

    Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l’âge au 1er versement

    Votre âge au 1er versement de la rente

    Part imposable

    Moins de 50 ans

    70 %

    De 50 à 59 ans

    50 %

    De 60 à 69 ans

    40 %

    Plus de 69 ans

    30 %

    Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.

    L’administration fiscale calcule la part imposable.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

 Tous les services en ligne 

Cimetière

Tarifs:

Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

Vente caveau 2 places 1 550 €
Concession 30 ans
– 2 places
– 4 places
110 €
165 €
Concession 15 ans
– 2 places
– 4 places
60 €
90 €
Colombarium
– Achat initial
– Renouvellement 30 ans
1 400 €
110 €
Inhumation pleine terre – Concession 2 places
– 30 ans
– 15 ans
110 €
60 €

Caveau

La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Pleine terre

Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

Jardin du souvenir

Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38