Décès

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C’est le rapport fiscal .

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

      Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
             Notaire 

           Tous les services en ligne 

          Cimetière

          Tarifs:

          Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

          Vente caveau 2 places 1 550 €
          Concession 30 ans
          – 2 places
          – 4 places
          110 €
          165 €
          Concession 15 ans
          – 2 places
          – 4 places
          60 €
          90 €
          Colombarium
          – Achat initial
          – Renouvellement 30 ans
          1 400 €
          110 €
          Inhumation pleine terre – Concession 2 places
          – 30 ans
          – 15 ans
          110 €
          60 €

          Caveau

          La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

          Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

          Pleine terre

          Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

          Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

          Jardin du souvenir

          Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38