Décès

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .

Il peut s’agir d’un des hébergements touristiques suivants :

  • Hôtel

  • Village ou maison familiale de vacances

  • Résidence ou village résidentiel de tourisme

  • Meublé de tourisme

  • Chambre d’hôtes

  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche comporte notamment les renseignements suivants :

  • Nom et prénoms

  • Date et le lieu de naissance

  • Nationalité

  • Domicile habituel

  • Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)

  • Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue

À savoir

les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne.

Le loueur doit conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n’est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n’ait plus qu’à signer la fiche à son arrivée.

À noter

si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police , le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l’hébergement touristique.

Cimetière

Tarifs:

Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

Vente caveau 2 places 1 550 €
Concession 30 ans
– 2 places
– 4 places
110 €
165 €
Concession 15 ans
– 2 places
– 4 places
60 €
90 €
Colombarium
– Achat initial
– Renouvellement 30 ans
1 400 €
110 €
Inhumation pleine terre – Concession 2 places
– 30 ans
– 15 ans
110 €
60 €

Caveau

La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Pleine terre

Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

Jardin du souvenir

Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38