Décès

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d’une association.

    Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :

    • participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,

    • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

    Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).

    Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec  AR .

    Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

    • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association

    • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant

    • Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant

    Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l’association envisagée

    • Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l’association

    • Date de début, durée et nature du mandat

    • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser

    • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

    • Témoin de parution au  JOAFE  de la déclaration de l’association

    • Budget prévisionnel de l’exercice en cours

    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir

    • Rapport d’activités du dernier exercice clos

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.

    À noter

    En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s’il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

    Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…

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Cimetière

Tarifs:

Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

Vente caveau 2 places 1 550 €
Concession 30 ans
– 2 places
– 4 places
110 €
165 €
Concession 15 ans
– 2 places
– 4 places
60 €
90 €
Colombarium
– Achat initial
– Renouvellement 30 ans
1 400 €
110 €
Inhumation pleine terre – Concession 2 places
– 30 ans
– 15 ans
110 €
60 €

Caveau

La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Pleine terre

Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

Jardin du souvenir

Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38