Décès
Quelle est la hauteur et la surface minimum d’un logement à louer ?
Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer.
Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.
Les pièces du logement doivent avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les caractéristiques du logement décent.
Pour être décent, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
Soit un volume habitable d’au moins 20 m³
Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).
La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.
Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
Soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
Chaque colocataire doit avoir une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l’usage privatif).
Le logement doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 m.
- Caractéristiques du logement décent
Source : Legifrance - Habitat indigne (insalubre, péril, …) : quel recours ?
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Code de la santé publique : article R1331-20
Hauteur sous plafond minimum - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38