Décès

Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

Si vous êtes un citoyen de  l’Union européenne  (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

  • Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois

  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

    • Taxe d’habitation sur résidence secondaire

    • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

    • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

    Vous devez fournir :

    • Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,

    • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

      Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise

      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

      Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)

      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

        Attention

        En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter  d’autres règles .

         Tous les services en ligne 

        Cimetière

        Tarifs:

        Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

        Vente caveau 2 places 1 550 €
        Concession 30 ans
        – 2 places
        – 4 places
        110 €
        165 €
        Concession 15 ans
        – 2 places
        – 4 places
        60 €
        90 €
        Colombarium
        – Achat initial
        – Renouvellement 30 ans
        1 400 €
        110 €
        Inhumation pleine terre – Concession 2 places
        – 30 ans
        – 15 ans
        110 €
        60 €

        Caveau

        La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

        Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

        Pleine terre

        Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

        Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

        Jardin du souvenir

        Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38