Décès
Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale
La période d’essai est d’une durée d’1 mois.
Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.
Procédure
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du CDD .
La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.
La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.
Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines calendaires.
La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.
Procédure
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
- Modèle de document : Rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du salarié
- Modèle de document : Rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Délais de prévenance (L1221-25 et L1221-26) - Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d’essai des CDD - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 44 et suivants, articles 131 et suivants
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38