Décès

Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

Elles doivent exercer dans la même  Mam .

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

  • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

  • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

  • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

  • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

À savoir

La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

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Cimetière

Tarifs:

Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

Vente caveau 2 places 1 550 €
Concession 30 ans
– 2 places
– 4 places
110 €
165 €
Concession 15 ans
– 2 places
– 4 places
60 €
90 €
Colombarium
– Achat initial
– Renouvellement 30 ans
1 400 €
110 €
Inhumation pleine terre – Concession 2 places
– 30 ans
– 15 ans
110 €
60 €

Caveau

La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Pleine terre

Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

Jardin du souvenir

Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38