Décès

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Votre situation professionnelle change ? Vous avez un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire par exemple ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale.

Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

    À savoir

    Pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.

    Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme

    Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.

    Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

    Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.

      Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

        Vous dépendez du régime sociale agricole (MSA).

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

          Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

          En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

          Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

            Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :

            • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes 

            • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

            Rapprochez-vous de la MSA pour connaitre les éventuelles démarches à suivre.

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Cimetière

              Tarifs:

              Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

              Vente caveau 2 places 1 550 €
              Concession 30 ans
              – 2 places
              – 4 places
              110 €
              165 €
              Concession 15 ans
              – 2 places
              – 4 places
              60 €
              90 €
              Colombarium
              – Achat initial
              – Renouvellement 30 ans
              1 400 €
              110 €
              Inhumation pleine terre – Concession 2 places
              – 30 ans
              – 15 ans
              110 €
              60 €

              Caveau

              La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

              Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

              Pleine terre

              Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

              Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

              Jardin du souvenir

              Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38