Décès
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut demander à avoir l’exercice de l’autorité parentale, en commun avec la mère, par l’une des procédures suivantes :
Déclaration conjointe en cas d’accord avec la mère
Devant le juge aux affaires familiales ( Jaf ) en cas de désaccord avec la mère
Si la mère est d’accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointe avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.
En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
La demande peut également être faite par courrier libre.
La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointement avec la mère.
Si la décision du Jaf ne convient pas à l’un ou à l’autre des parents, il peut faire appel.
L’avocat est obligatoire en cas d’appel. Le parent, qui n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le mariage des parents après la naissance de l’enfant ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l’âge d’1 an, le père doit faire l’une ou l’autre des procédures pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale en commun avec la mère.
En savoir plus sur la conséquence de l’exercice commun de l’autorité parentale sur le nom de l’enfant
La demande conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale n’a pas d’incidence sur le choix du nom de l’enfant.
La déclaration de choix du nom doit être faite au moment de la reconnaissance de l’enfant par le 2eme parent.
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Code civil : article 372
Autorité parentale - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par des parents séparés - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38