Formalités de mariage
Prime de déménagement
En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
Et des justificatifs des frais engagés (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule, factures d’essence etc.).
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
Et des justificatifs des frais engagés (factures de l’entreprise de déménagement, de location d’un véhicule, de garde-meuble etc.).
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.
Enfants à charges |
Montant maximum |
|---|---|
3 enfants |
1 119,46 € |
4 enfants |
1 212,75 € |
Par enfant supplémentaire |
93,29 € |
La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l’entreprise qui a loué le véhicule, frais d’essence…).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.
L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- Pour des informations complémentaires :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Téléservice : Demande de prime de déménagement (Caf)
- Formulaire : Cerfa n°11363*04 : N°S7102i : Demande de prime de déménagement (MSA)