Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)
Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.