Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)
Permet de demander l’annulation d’un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne de votre entourage.