Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)
Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.
Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.