Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.