Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
- Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Téléservice personnalisé sur SP : Effectuer une pré-demande de Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15789*03 : Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15726*02 : Convention-type de Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15725*03 : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Formulaire : Cerfa n°12819*06 : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger