Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
- Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste
- Téléservice : Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
- Téléservice : Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale