Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.