Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Mespieces.fr (Service en ligne)
Permet à un débiteur d’accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d’injonction de payer.
Le code d’accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.