Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer. Le service urbanisme sera exceptionnellement fermé le lundi 10 mars 2025.
PACS
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.