PACS
Recours devant le juge administratif
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l’affaire en justice ? C’est la justice administrative qui est chargée d’examiner ce type d’affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d’abord vérifier s’il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Rapo
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’un Rapo , cela est précisé dans sa notification.
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo .
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.
Médiation obligatoire
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.
La juridiction compétente dépend de l’objet du litige :
Objet du litige |
Juridiction compétente |
|---|---|
Décision administrative défavorable |
Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision |
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) |
Tribunal administratif du lieu où se situe le bien |
Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation) |
Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure |
Activité professionnelle |
Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige |
Marché public ou contrat administratif |
Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
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Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l’auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
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Demande d’indemnisation |
Tribunal administratif où s’est produit le fait qui a causé le dommage |
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d’ancien combattant) |
Tribunal administratif de votre lieu de résidence |
Tribunal administratif de Nantes |
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Tribunal administratif de Nantes |
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Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs |
Tribunal administratif de Paris |
Litige ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable |
Tribunal administratif de Paris |
Décret et acte réglementaire d’un ministre |
Conseil d’État |
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Décision d’une autorité administrative nationale ( Cnil par exemple) |
Conseil d’État |
Élections régionales et européennes |
Conseil d’État |
Délibération d’un conseil départemental ou régional d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer |
Conseil d’État |
Aide sociale |
Tribunal administratif ou cour administrative d’appel, après un Rapo |
Pension militaire d’invalidité |
Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l’invalidité |
Cour nationale du droit d’asile |
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Indemnisation des rapatriés |
Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) |
Le mode de dépôt d’une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l’envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR .
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés
Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui relève de la collectivité
Demande d’exécution d’un jugement définitif
Demande d’annulation d’une décision prise par une autorité administrative
Litiges en matière électorale
Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d’aide sociale
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat.
Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d’argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il s’agit des litiges relatifs aux sujets suivants :
Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État, sauf dans les cas suivants :
Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.
Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.
Tout d’abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l’objet du litige et du lieu où se déroule l’affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c’est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.
Compétence de la justice administrative.
Compétence de la juridiction administrative saisie
Respect des délais
Nécessité d’une décision administrative
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Pièces du dossier |
Nombre de copies |
|---|---|
Votre demande ou requête |
1 copie |
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite) |
1 copie |
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production |
1 copie |
Inventaire détaillé des pièces justificatives |
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Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties) |
1 copie |
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l’objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties) |
1 copie |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s’adresse au premier de la liste.
Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de s’appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.
- Pourquoi une justice administrative ?
Source : Vie-publique.fr - Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État - Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Présentation de la requête - Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Pièces jointes à la requête - Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Dépôt de la requête - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Télérecours citoyens - Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale - Code de l’action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
Recours devant la commission départementale ou centrale d’aide sociale - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant la Cour nationale du droit d’asile - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé “Télérecours citoyens”
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions