PACS
Affaire civile
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
- Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Formulaire : Cerfa n°16042*02 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
- Formulaire : Cerfa n°11723*11 : Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
- Formulaire : Cerfa n°15602*04 : Opposition à une injonction de payer
- Formulaire : Cerfa n°12948*06 : Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Formulaire : Cerfa n°12946*02 : Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Formulaire : Cerfa n°15414*06 : Consentement à la transmission par voie électronique
- Formulaire : Cerfa n°12820*02 : Demande d’un certificat de non-opposition