Pacte civil de solidarité

Où faire sa demande

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour les partenaires ayant une résidence commune à l’étranger, auprès du consulat de France compétent

Qui peut conclure un PACS

Chacun des 2 partenaires doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Comment faire sa demande

Le retrait du dossier

Vous pouvez retirer votre dossier à la Mairie de Veigy-Foncenex, sans rendez-vous, aux heures d’ouvertures de la mairie. (Les différents documents à remplir et la liste des pièces à fournir vous seront remis avec ce dossier).

Le dépôt du dossier

Le dépôt de votre dossier se fait sur rendez-vous, aux mêmes jours et heures que le retrait.

La signature de la Convention

Dans un délai de 10 jours minimum après réception de votre dossier complet et validé par le service, nous prendrons contact avec vous pour enregistrer votre PACS
La présence des deux partenaires est obligatoire