Consultation du cadastre

La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail.

Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.

Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l’accepter.

Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en  CDI  .

Le salarié en  CDD  peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :

• Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)

• Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler

• Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

• Manquement à une obligation de sécurité (l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié par exemple)

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud’hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis

• Indemnité pour licenciement injustifié ou nul

Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.

Oui, le salarié touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.