Consultation du cadastre
Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)
Au moment du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le FCDDV , couramment appelé fichier des testaments , et ainsi savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Le fonctionnement est le suivant :
Vous saisissez en ligne les informations demandées
Vous envoyez par courrier à l’adresse indiquée l’acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s’il n’a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d’identification
Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV
À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.