Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Si votre dossier est accepté, le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Nous vous guidons dans votre démarche.
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants en droit de visite et d’hébergement
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Simuler son éligibilité à un logement social
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
66 333 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
66 333 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
3 personnes |
66 333 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
79 197 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
4 personnes |
79 197 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
94 227 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
5 personnes |
94 227 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
106 031 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
6 personnes |
106 031 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
1 personne |
50 603 € |
2 personnes |
66 333 € |
3 personnes |
79 197 € |
4 personnes |
94 227 € |
5 personnes |
106 031 € |
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
60 826 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
3 personnes |
60 826 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
72 860 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
4 personnes |
72 860 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
86 251 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
5 personnes |
86 251 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
97 061 |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
6 personnes |
97 061 |
Par personne supplémentaire |
+ 10 815 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
60 826 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d’imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants en droit de visite et d’hébergement
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).
Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Soit votre carte d’identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Soit votre carte d’identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Vous ne devez faire qu’un seul dossier pour toute l’Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d’Île-de-France, vous ne devez faire qu’un seul dossier pour tous les départements d’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l’intervalle.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Cas où votre demande peut être radiée
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d’adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé… Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l’attestation d’enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d’attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour “passeport talent” (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance
du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’ Ofpra ou la CNDA ,
ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l’acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial
Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa
Problème de santé : certificat médical
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d’étudiant
Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa …) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association
Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement
-
Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l’identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d’identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d’un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2023 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2022.
Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2022, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2023 délivré à l’étranger.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…
Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…
Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s’agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’ Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France.
S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres justificatifs
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants en droit de visite et d’hébergement
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Un simulateur est disponible :
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 29 435 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
2 personnes |
39 309 € |
Jeune couple |
47 271 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 271 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
3 personnes |
47 271 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
57 069 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
4 personnes |
57 069 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 133 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
5 personnes |
67 133 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
75 660 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
6 personnes |
75 660 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 440 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
1 personne |
39 309 € |
2 personnes |
47 271 € |
3 personnes |
57 069 € |
4 personnes |
67 133 € |
5 personnes |
75 660 € |
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d’imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants en droit de visite et d’hébergement
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).
Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Soit votre carte d’identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Soit votre carte d’identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l’intervalle.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Cas où votre demande peut être radiée
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d’adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé… Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l’attestation d’enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d’attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour “passeport talent” (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance
du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’ Ofpra ou la CNDA ,
ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l’acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial
Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa
Problème de santé : certificat médical
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d’étudiant
Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa …) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association
Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement
-
Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l’identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d’identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d’un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2023 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2022.
Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2022, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2023 délivré à l’étranger.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…
Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…
Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s’agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’ Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France.
S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres justificatifs
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
L’outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants en droit de visite et d’hébergement
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Un simulateur est disponible :
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l’avis d’imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 26 491 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
2 personnes |
35 378 € |
Jeune couple |
42 544 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
42 544 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
3 personnes |
42 544 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
51 362 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
4 personnes |
51 362 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
60 420 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
5 personnes |
60 420 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
68 094 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
6 personnes |
68 094 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 596 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
1 personne |
35 378 € |
2 personnes |
42 544 € |
3 personnes |
51 362 € |
4 personnes |
60 420 € |
5 personnes |
68 094 € |
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d’imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants en droit de visite et d’hébergement
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).
Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Soit votre carte d’identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Soit votre carte d’identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour
Il doit s’agir d’un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l’intervalle.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
Cas où votre demande peut être radiée
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d’adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé… Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l’attestation d’enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d’attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour “passeport talent” (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance
du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’ Ofpra ou la CNDA ,
ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l’acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial
Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa
Problème de santé : certificat médical
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d’étudiant
Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa …) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association
Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement
-
Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l’identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d’identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d’un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2023 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2022.
Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2022, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2023 délivré à l’étranger.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…
Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…
Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s’agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’ Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France.
S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres justificatifs
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Source : Legifrance - Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Source : Legifrance - Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Source : Action logement - Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Source : Ministère chargé du logement - Délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d’information)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Téléservice : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Formulaire : Cerfa n°14069*05 : Demande de logement social
- Outil de recherche : Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Outil de recherche : Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
- Simulateur : Savoir si vous êtes éligible à un logement social
- Outil de recherche : Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Modèle de document : Attestation sur l’honneur
- Outil de recherche : Trouver une agence d’Action logement
- Code de la construction et de l’habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales - Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l’instruction de la demande
Justificatifs à fournir - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’État
Revenus maximum - Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l’objet d’un droit de visite (VI) - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum