Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, obtenir l’ Apa . L’Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître.
L’Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.
Elle est versée par les services du département.
Vidéo : Qu’est-ce que l’Apa ?
Soit à votre domicile
Soit au domicile d’un proche qui vous héberge
Soit chez un accueillant familial
Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Vous devez respecter 4 conditions :
1. Âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
2. Perte d’autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l’Apa.
3. Résidence
Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
4. Prestations non cumulables avec l’Apa
Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :
- Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?
Photocopie de votre carte d’identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
Relevé d’identité bancaire (Rib)
Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière (dans certains cas)
Certificat médical (dans certains départements)
Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.
Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :
Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social…), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 971,75 € .
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial
Aides concernant le transport, livraison de repas
Aides techniques et des mesures d’adaptation du logement
Accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil)
Il y a plusieurs étapes :
Évaluation de la perte d’autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.
Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ?
Proposition d’une aide
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d’autonomie, tel qu’évalué par le professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS).
Rappel
La perte d’autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Le professionnel de l’EMS vous propose un plan d’aide.
Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.
Le professionnel de l’EMS peut aussi recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l’Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.
C’est le département qui décide de l’attribution de l’Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d’aide.
Vous ne pouvez pas obtenir l’Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Montant mensuel maximum
L’Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :
Gir |
Montant |
|---|---|
Gir 1 |
Au maximum 1 955,60 € par mois |
Gir 2 |
Au maximum 1 581,44 € par mois |
Gir 3 |
Au maximum 1 143,09 € par mois |
Gir 4 |
Au maximum 762,87 € par mois |
Majoration en cas de proche aidant indispensable
Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C’est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire…).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 548,54 € .
Majoration en cas d’hospitalisation du proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant .
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C’est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire…).
Le montant maximum de la majoration est de 1 089,81 € par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ).
Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d’aide.
-
La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution, il comprend le versement de l’Apa due à partir de la date d’ouverture des droits.
La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l’objet d’un versement ponctuel.
La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Une partie de l’Apa peut être versée directement au service d’aide à domicile que vous avez choisi.
Une partie peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui vous fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d’accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit, ou qu’il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d’hospitalisation.
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu’à 20 maximum du montant mensuel de l’allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l’Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Conditions de versement
L’Apa vous est versée de la façon suivante :
Des exceptions sont possibles :
Suspension
Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l’un des cas suivants :
Remboursement d’un trop-perçu
Si le montant d’Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 35,64 € ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l’Apa qu’elle a reçu n’est pas à rembourser. Ce montant n’est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.
- Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d’aide à domicile auquel vous avez recours.
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Cette demande peut être faite :
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD ), l’ Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement.
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Vous devez respecter 4 conditions :
1. Âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
2. Perte d’autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l’Apa.
3. Résidence
Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’Apa à domicile.
4. Revenus non cumulables avec l’Apa
Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :
Après avoir choisi l’établissement où vous allez résider ( Ehpad ou USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social…), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :
Votre demande est ensuite étudiée. Il s’agit d’évaluer votre degré de perte d’autonomie. Cette évaluation est faite par l’établissement d’accueil.
Si, à la fin de l’évaluation, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir , vous pouvez obtenir l’Apa en établissement.
L’Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
L’Apa sert à payer le tarif dépendance que l’établisssement d’accueil vous facture.
Mais, selon vos revenus, l’Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance . Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge.
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu’à 20 maximum du montant mensuel de l’allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l’Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Conditions de versement
Le 1er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d’attribution.
L’allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d’urgence d’ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l’Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d’accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir . Cette avance sera retirée des montants d’Apa qui vous seront versés par la suite.
Remboursement d’un trop-perçu
Si le montant d’Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 35,64 € ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l’Apa qu’elle a reçu n’est pas à rembourser. Ce montant n’est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Cette demande peut être faite :
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
- Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Allocation personnalisée d’autonomie (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - APA : comment vos besoins sont étudiés ? (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - L’Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - L’Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Comment est calculé votre Gir ? (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Source : Legifrance - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Partir en vacances malgré la perte d’autonomie
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Visite d’évaluation à domicile : deux référentes APA expliquent son déroulement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Outil de recherche : Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?
- Téléservice : Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Formulaire : Cerfa n°16301*01 : Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Téléservice : Demande d’Apa à Paris
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
- Simulateur : Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Code de l’action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11
Principes généraux - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Conditions d’attribution - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
Instruction de la demande (Apa à domicile) - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Procédure d’instruction et conditions de versement - Code de l’action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2
Majoration plan d’aide (Apa à domicile) - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Montant maximum (Apa à domicile) - Code de l’action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) – Recours amiable (article L232-20) – Non récupération sur succession (L232-19) - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Suspension Apa à domicile (L232-22) – Revenus non cumulables avec l’Apa (L232-23) - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande (R232-28) - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Trop-perçu - Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-3
Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement) - Code de l’action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1