Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l’employeur a déposé une requête auprès du CPH.
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud’hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Service Public (DILA)
Recours au prud’hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Dans la plupart des cas, suite à une requête auprès du conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation demande au défendeur de déposer ou d’adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.
En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
Il indique également qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
L’employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l’affaire : on parle de mise en état .
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
La séance de conciliation n’est pas ouverte au public.
Si le salarié accepte le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.
Lorsqu’une partie est absente et qu’elle n’est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Les motifs légitimes peuvent par exemple être les difficultés de santé, de transports ou d’ordre familial ou encore une indisponibilité professionnelle.
Toute pièce que l’employeur doit délivrer (comme par exemple l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi))
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Que peut ordonner le bureau de conciliation et d’orientation ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d’instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d’exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
En cas d’accord entre les parties, le litige prend fin. Un procès verbal de conciliation est rédigé.
En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Le jugement ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
L’employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Le jugement ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d’une demande de requalification d’un CDD en CDI , l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
L’employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Le jugement ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
L’employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Le jugement ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
En cas d’urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une procédure de référé.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
L’employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
Accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire quelque chose.
Les parties (le demandeur et le défendeur) sont d’accord
La formation de référé a essayé de concilier les parties
Le CPH peut :
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
Dans le cas d’une contestation de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
L’employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
- Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
- Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
- Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) - Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Jugement (départage) - Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l’issue de la séance) - Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l’audience, décision du bureau de jugement) - Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d’un CDD en CDI - Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Formation des référés - Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail - Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud’hommes - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud’hommes - Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
licenciement économique - Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Conciliation et jugement - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail