Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vous êtes d’accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

    Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n’ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.

    En revanche, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord avec votre époux(se) sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

    Vous pouvez l’un ou l’autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

    Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.

    Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.

    Ce document doit acter que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

    Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

    Vous devez, d’abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L’acte d’acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L’acte d’acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

      Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le  Jaf  lors de l’audience d’orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

      Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

      Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

        Frais de justice

        Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

        Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

        Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

        Droit de partage

        Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

        Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 % .

        À savoir

        pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

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