Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Pour un emprunt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l’année.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur
Nom et adresse de l’emprunteur.
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur
Nom et adresse de l’emprunteur.
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Pour un prêt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez le déclarer aux services fiscaux si l’emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Je fais enregistrer un acte
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Formulaire : Cerfa n°10142 : N°2062 : Déclaration de contrat de prêt
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt - Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts