Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour un voyage en outre-mer ?

Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l’étranger peut en être dispensé s’il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité.

La situation diffère selon que vous êtes non européen ou européen.

Si vous êtes étranger non Européen (UE + EEE + Suisse) et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez demander un visa de court séjour spécifique.

Vous ne pouvez pas obtenir un visa Schengen, car la France d’outre-mer ne fait pas partie de l’espace Schengen.

Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un titre de séjour ou un visa de long séjour de type D valide délivré par une autorité française ou par un autre pays de l’espace Schengen.

Quelle que soit votre situation, votre passeport doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d’outre-mer visité
Contenir 2 feuillets vierges
Avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Pour certaines nationalités, il peut y avoir une dispense de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :

Téléservice : Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

Si vous n’êtes pas dans un des cas de dispense et que vous voulez voyager en outre-mer, vous devez détenir un visa d’entrée à validité limitée pour la destination prévue.

Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez.

Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu. Ce visa spécifique « outre-mer » ne vous permet pas d’entrer dans l’espace Schengen.

Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l’espace Schengen , vous pourrez solliciter un visa pour l’outre-mer auprès du préfet du département.

Si vous vous trouvez dans un autre pays Schengen , la demande est à déposer au consulat français le plus proche.