Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
31,5 € |
31,5 € |
22,05 € |
De 6 à 16 ans |
26,5 € |
26,5 € |
18,55 € |
|
Consultation complexe |
47,5 € |
47,5 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
Adhérant au contrat d’accès aux soins |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,5 € |
22,05 € |
De 6 à 16 ans |
26,5 € |
18,55 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
31,5 € |
22,05 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
18,55 € |
Médecin consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
38,5 |
38,5 |
26,95 |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
33,5 € |
33,5 € |
23,45 € |
De 6 à 16 ans |
29,5 € |
29,5 € |
20,65 € |
|
Consultation complexe |
47,5 € |
47,5 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
Pédiatre adhérant au contrat d’accès aux soins |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
33,5 € |
23,45 € |
De 6 à 16 ans |
29,5 € |
20,65 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
22,05 € |
Spécialiste adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,5 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
54,70 € |
54,70 € |
38,29 € |
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
54,70 € |
38,29 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,5 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,5 € |
52,5 € |
36,75 € |
Cardiologue adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,5 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .
- Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Téléservice : Ameli en ligne
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les médecins - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Consultations complexes et très complexes