Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

L’attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

Les attestations suivantes sont acceptées :

Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric , traduites en français par un traducteur agréé

Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger

Vous n’avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous avez plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide

Vous devez fournir un certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB .

Ce certificat atteste :

que vous devez bénéficier d’aménagement d’épreuves.

Le certificat précise ces aménagements.

Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.
ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

À noter

Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible.

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

Diplôme national du brevet
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

Attention

les attestations délivrées par l’ Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).