Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL .
Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Primes et indemnités quelles qu’elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur également.
- Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
La RAFP est un régime de retraite par points.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d’achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2024, la valeur d’achat du point est fixée à 1,41120 € .
La valeur d’achat varie en fonction des années – PDF – 89,3 Ko .
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.
La RAFP vous verse une retraite sous forme d’un capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous la forme d’un capital.
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16e mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Âge du demandeur |
|---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1,28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans |
27,11 |
63 ans |
26,34 |
64 ans |
25,57 |
65 ans |
24,79 |
66 ans |
24,02 |
67 ans |
23,25 |
68 ans |
22,47 |
69 ans |
21,70 |
70 ans |
20,92 |
71 ans |
20,15 |
72 ans |
19,37 |
73 ans |
18,61 |
74 ans |
17,84 |
75 ans ou plus |
17,07 |
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 € .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1, 28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,80 |
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS .
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s’il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFP
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension - Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion