Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu’à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l’étranger :
À l’issue de la JDC , un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC , ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l’un des documents suivants :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
À l’issue de la JDC , un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Vous devez demander une au CSNJ de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l’un des documents suivants :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
- Pour contacter le CSNJ Perpignan
Source : Ministère chargé de la défense
- Téléservice : Ma JDC
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.) - Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national