Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

    Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

    • Certains revenus exonérés d’impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2023 ou 2024 ou la rémunération du salarié détaché à l’étranger)

    • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)

    • Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)

    • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d’épargne-retraite déduites du revenu global)

    • Les plus-values immobilières taxables

    Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l’attribution d’un logement social).

    Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

    Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d’impôts locaux, notamment pour la taxe foncière.

    Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

    À noter

    en général, c’est le RFR qui figure dans votre dernier avis d’imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2023 (calculé sur vos revenus de 2022) pour l’attribution d’un logement social en 2024.

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  • Service d’information des impôts

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