Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d’enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
Coordination et délivrance des services
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c’est-à-dire devenir employeur.
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).
Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d’autres activités de services à la personne.
Ces obligations s’effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l’employeur.
Pour employer à votre domicile une garde d’enfant ou faire appel à d’autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d’employeur. C’est vous qui contrôlez l’exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l’employeur des salariés intervenants à votre domicile.
- Comment consulter une convention collective ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
- Emploi à domicile : l’employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
- L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site du Cesu
Source : Urssaf - Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Source : Ministère chargé de l’économie
Comment faire si…
- Outil de recherche : Rechercher un organisme de services à la personne
- Téléservice : Urssaf Service Pajemploi en ligne
- Téléservice : Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
- Téléservice : Cesu en ligne
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1) - Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne - Code de l’action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-3
Services d’aide et d’accompagnement à domicile - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne