Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Volontariat associatif

Vous souhaitez participer à des missions d’intérêt général ? Le volontariat associatif est l’une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :

    • Social

    • Éducation

    • Environnement

    • Humanitaire

    • Sport

    • Science

    • Culture

    Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.

    Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).

    À savoir

    Vous ne pouvez pas exercer une mission normalement exercée par un permanent, un salarié, un agent ou un bénévole de l’organisme qui vous accueille. Toutefois, vous pouvez cumuler les fonctions de dirigeant bénévole et de volontaire au sein d’un même organisme.

    Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.

    Vous devez remplir plusieurs conditions.

    Âge

    Vous devez avoir au moins 25 ans.

    À noter

    Si vous avez entre 18 et 25 ans, un organisme peut vous accueillir s’il détient une dérogation obtenue auprès de l’Agence du service civique ou s’il la demande.

    Nationalité

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Français(e)

    • Ressortissant européen (d’un pays de l’Espace économique européen ou Suisse)

    • Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an

    Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :

    • Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant

    • Carte de séjour temporaire avec mention “vie privée et familiale”

    • Carte de séjour pluriannuelle générale

    • Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l’ Ofpra )

    À noter

    En cas d’échange de volontaires entre la France et un autre pays, la condition de résidence ne s’applique pas.

    Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.

    Où s’adresser ?

     Référents du service civique 

    Attention

    vous ne devez pas être salarié ou agent public de l’organisme auprès duquel vous candidatez. Mais vous pouvez être dirigeant bénévole.

    Vous signez un contrat d’une durée de 6 à 24 mois.

    Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.

    Chaque semaine, vous devez consacrer à vos missions au moins 24 heures et au plus 48 heures (sur 6 jours maximum).

    Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle.

    Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :

    • Minimum : 125,04 € brut (soit 113,12 € net)

    • Maximum : 837,24 € brut (soit 757,44 € net)

    Vous pouvez bénéficier d’une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.

    À savoir

    l’indemnisation est différente si vous effectuez votre volontariat associatif dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer.

    Votre indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

    Vous êtes couvert par l’assurance maladie.

    L’organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.

    En cas d’arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.

    En revanche, vous ne touchez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.

    Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme qui vous accueille.

    Vous bénéficiez d’un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.

    Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.

    Ils reprennent à la fin de celle-ci, si vous remplissez toujours les conditions de ressources (l’indemnité de volontariat n’est pas prise en compte).

    Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

  • Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
  • MSA – Espace particuliers

    Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.

    La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.

    Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    si vous rompez votre contrat de travail pour effectuer votre volontariat, cette rupture est considérée comme une démission légitime par France Travail. Vous aurez droit à l’assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous continuez à percevoir l’AAH.

    La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.

    Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.

    L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.

      Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.

      L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.

      Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).

      À noter

      Vous pouvez demander une attestation de service civique si vous avez effectué une mission de 6 mois ou plus. Adressez-vous à votre référent.

      Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour la durée d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience.

      À noter

      Vous pouvez demander une attestation de service civique si vous avez effectué une mission de 6 mois ou plus. Adressez-vous à votre référent.

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