Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers .
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Être endetté
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de “bonne foi”
Il faut être de bonne foi , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM …
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d’être insolvable
Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
Une lettre signée expliquant votre situation
Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
être fait entièrement en ligne
ou être envoyé par courrier
ou être déposé à un guichet.
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Service Public (DILA)
Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?
Voici comment faire :
Vos dettes doivent :
Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers
Votre dossier doit contenir :
Votre dossier peut :
Attention, après l’envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir puis à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.
Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Être endetté
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de “bonne foi”
Il faut être de bonne foi , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM …
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
Rappel
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.
Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Être un particulier
Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
Si vous habitez en Alsace-Moselle
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.
Être endetté
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Être de “bonne foi”
Il faut être de bonne foi , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM …
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.
Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- Déposer un dossier de surendettement
Source : Banque de France - Guide du surendettement
Source : Banque de France - Questions-réponses sur le surendettement
Source : Banque de France - Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Source : Fédération Française des chambres régionales du surendettement social - Être en situation de surendettement
Source : Banque de France - Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Point conseil budget (PCB)
Source : Ministère chargé de la santé
- Métropole et outre-mer :
Point conseil budget (PCB)
- En Alsace-Moselle :
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
-
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d’un appel local (non surtaxé)
- Téléservice : Déclaration de surendettement
- Formulaire : Cerfa n°13594*02 : Déclaration de surendettement
- Outil de recherche : Liste des justificatifs à fournir à la Banque de France
- Outil de recherche : Dossier de surendettement : guichet de la banque de France
- Modèle de document : Lettre à joindre au dossier de surendettement
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan … - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers - Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers - Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France - Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d’exclusion de la procédure de surendettement - Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12
Outre-mer - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers