Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.
Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.
Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.
Objet |
Cesu déclaratif |
Cesu préfinancé (ou titre Cesu) |
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À quoi sert-il ? |
Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne |
Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié |
Sous quelle forme ? |
Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier |
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E.Cesu) |
Pour quoi faire ? |
Ménage, repassage, soutien scolaire… Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la Caf ou MSA . |
Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…) |
Quels sont les avantages ? |
Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :
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Comment adhérer ? Où se les procurer ? |
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Accordés par :
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Comment payer vos prestations ou votre salarié ? |
Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif |
Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
- Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site du Cesu
Source : Urssaf - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Urssaf service Cesu
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Téléservice : Urssaf Service Pajemploi en ligne
- Téléservice : Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
- Code du travail : articles L1271-1
Utilisation du Cesu - Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations