Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Où et comment consulter un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’une publication sur internet et d’un dépôt à la direction direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.

Les accords d’entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l’inspection du travail :

Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :

Consulter un accord d’entreprise

L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.

Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).

Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.

Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

À noter

Lorsqu’une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.